TEORIA ŞI PRACTICA APLICĂRII CONTRACTULUI DE TRANZACŢIE

La transaction est regie par les dispositions du Code civil et Code de procédure civile. Elle est définie comme un contrat par lequel les parties terminent un procès commencé ou par lequel elles évitent un procès qui pourrait apparaître, par des concessions réciproques, consistant en renoncements réciproques aux prétentions à condition que l'autre partie renonce au droit qui est litigieux ou douteux.

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